Décret retraite IEG : La pression pour obtenir des améliorations a payé mais des points restent à gagner
Le décret retraite IEG a été publié le 30 juillet 2023 (Décret 2023-692 du 28 juillet 2023). Voici le bilan des impacts du décret sur le régime et des modifications apportées grâce au rapport de force.
Le gouvernement a modifié son texte pour prendre en compte les propositions de la FNME-CGT sur plusieurs points :
Modifications obtenues grâce aux amendements et à la mobilisation :
- Les modifications des droits des agents actuels, glissées dans le projet, ont été retirées du décret définitif.
- Le calendrier d'accélération des durées d'assurances requises (nombre de trimestres pour une retraite à taux plein) a été revu : le passage à 172 trimestres se fera sur 6 ans et non sur 4 ans.
- La situation des mères d'un ou deux enfants a été prise en compte pour ne pas trop les pénaliser sur la date d'ouverture de droits.
Cependant, le gouvernement a refusé que le calendrier démarre en 2028 et que la fermeture contrainte du régime des IEG soit reportée.
Questions importantes en suspens
Reste une question majeure : les futurs agents (et les salariés et retraités actuels) auront-ils accès à l'intégralité du Statut (hors pension) quand ils seront en retraite ? À qui s'appliquent les termes d'inactivité et de retraite ?
Cette question est déterminante car si le décret prévoit bien le bénéfice du tarif agent et des droits familiaux aux agents retraités hors régime spécial, il ne prévoit rien notamment sur le bénéfice de la Camieg et des Œuvres Sociales (CCAS). De même, la question des pensions de réversion et d'orphelin pour les ayants droit d'agents, hors régime spécial vieillesse, reste entière.
La FNME-CGT portera ces interrogations dans les instances de la Branche des IEG dès septembre.
Autres points de vigilance
Par ailleurs, non liées au décret, deux questions demeurent :
- La question du financement du régime.
- La question du maintien au RSV en cas d'interruption de cotisation CNIEG pour les futures interruptions (congés sans solde, détachements, mobilités Groupe démarrant après le 1er septembre 2023).
Ces questions feront partie des travaux et négociations à mener à compter de septembre 2023.
